Article 221 du Code civil : explication de l’article de loi

Article 221 du Code civil : explication de l'article de loi

Depuis 1986, une loi a été mise en place par rapport au mariage dans le Code Civil. Elle fait ainsi partie des titres qui relèvent des devoirs et des droits des époux dans un mariage. En effet, un mariage inclut le respect du Code Civil et cet article en fait partie.

Ce que prévoit le Code Civil depuis 1986 pour le mariage

L’article de loi 221 du Code Civil existe depuis 1966, mais a été remis à jour en 1986. Celui-ci prévoit que les époux d’un mariage commun peuvent ouvrir chacun de leur côté, sans le consentement du conjoint ou de la conjointe, un compte de dépôt et tout autre compte bancaire. 

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Ce droit est non négligeable et fonctionne également s’il y a une dissolution du mariage. Une personne a sans doute créé un ou plusieurs comptes bancaires lors du mariage de manière personnelle, même après dissolution du mariage, le conjoint ou la conjointe n’a pas son mot à dire à ce sujet. 

Si vous décidez de vous marier, cet article ne doit pas être mis de côté par les époux car il est essentiel au droit de chacun dans cette relation. Le régime du mariage est encadré par un ensemble de lois à ne pas sous-estimer.

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Article 221 du Code civil : explication de l'article de loi

Les explications de cet article de loi du Code Civil depuis 1986

Mais alors, que signifie cet article de loi voté en 1986 ? Pour comprendre cette loi du Code Civil, il est essentiel de revenir en arrière, dans les années 60 pour comprendre le droit d’une femme, notamment dans le régime du mariage.

En effet, avant la loi de l’article de 1966, une femme ne pouvait pas ouvrir de manière libre de compte bancaire. Effectivement, le régime du mariage prévoyait qu’une femme ne pouvait pas disposer d’un compte bancaire sans l’accord de son conjoint, celui-ci ayant le droit de refuser l’ouverture du compte en question.

Une femme ne pouvait pas non plus gérer seule les biens communs au mariage comme elle le souhaitait. Le conjoint étaitt à l’origine de la décision et avait ainsi un pouvoir non négligeable sur son droit. Le Code Civil prévoyait aussi au travers de cet article qu’une femme ne pouvait pas travailler sans l’accord de son conjoint. C’était une présomption mise en place par le Code Civil.

La mise en place de l’article 221 du Code Civil, a fait évoluer cette présomption pour l’évolution du rôle de la femme dans la société, et surtout dans le régime du mariage. Aujourd’hui, grâce au vote de cet article de loi, les époux et surtout la femme, peut ouvrir sans le consentement de son conjoint, un compte bancaire en son nom. Son droit a évolué et sa place dans la société également.

Ainsi, un époux n’a plus son mot à dire à ce sujet d’après le Code Civil et une femme dispose de ses pleins pouvoirs désormais sur sa vie. Le consentement de l’époux est un lointain souvenir.

Si aujourd’hui, votre époux, en tant que femme, vous interdit d’ouvrir un compte en votre nom et exige son consentement, il est possible de demander la dissolution du mariage à titre personnel. 

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