Procéder au changement de tuteur d’un véhicule revient à changer la carte grise de ce dernier. Mais pour y parvenir, certaines démarches administratives doivent être menées et quelques pièces être réunies. Quels sont alors les documents nécessaires pour effectuer le changement d’une carte grise ? Éléments de réponse dans cet article.
Plan de l'article
- Une copie de la carte grise
- L’originale du certificat de cession
- Une demande de certificat d’immatriculation (ORIGINALE)
- La procuration par mandat (ORIGINALE)
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité
- Certificat de domicile de moins de 6 mois
- Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
- Une copie du permis de conduire du propriétaire du titulaire
Une copie de la carte grise
Pour changer le titulaire d’un véhicule, la carte grise du vendeur est le premier élément qui doit figurer à la tête des documents à fournir. Une copie de cette carte doit être faite en format recto / verso, être barrée, datée et signée par le vendeur. Quant à l’originale, elle doit être conservée conformément à l’article 4 du décret n° 2017 – 1278 en date du 9 août 2017.
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L’originale du certificat de cession
La déclaration de cession est un élément constitutif des documents à fournir. Mais à ce niveau, seule l’originale est acceptée. Elle doit également répondre à un certain nombre d’exigences. C’est-à-dire qu’elle doit se présenter sans rature et ne doit pas être scannée. Il revient donc à l’acquéreur et au vendeur de la remplir, la dater et la signer. Au cas où le vendeur ou l’acquéreur est une société ou une structure morale, la déclaration doit être tamponnée.
Une demande de certificat d’immatriculation (ORIGINALE)
Une demande de certificat d’immatriculation dont le nom mentionné, est conforme au nom renseigné sur le certificat de cession doit être formulée. Tout comme à l’étape de l’acte de cession, la demande du certificat d’immatriculation doit être tamponnée quand l’acquéreur est une société.
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La procuration par mandat (ORIGINALE)
L’originale dûment du mandat de la procuration donne le top à la réalisation de la démarche administrative au nom du requérant. Au cours de cette procédure, un numéro VIN doit être renseigné sur le mandat. C’est justement ce numéro correspondant à la case ‘E’ de la carte grise.
Une copie de la pièce d’identité en cours de validité
La carte d’identité en cours de validité doit être photocopiée en format recto / verso. Elle peut aussi être remplacée par un passeport ou un titre de séjour renseignant la même adresse que la carte grise.
Certificat de domicile de moins de 6 mois
Il est recommandé de fournir un certificat de domicile de moins de 6 mois qui n’est rien d’autre que la copie d’une facture ou d’un échéancier. Il peut être également remplacé par une quittance de loyer ou une attestation d’assurance de moins d’un mois.
Copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Encore appelée carte verte, l’attestation d’assurance française permet de recueillir l’engagement formel du demandeur. Elle doit être photocopiée et déposée tout en se rassurant de sa validité conformément au décret 2017-1278 du 9 août 2017.
Une copie du permis de conduire du propriétaire du titulaire
Le permis de conduire qui est la preuve que le titulaire dispose du droit de conduire un véhicule, doit faire partie des documents à fournir. Une copie recto / verso doit être faite. Elle peut être assimilée au document provisoire établissant les droits à conduire. Après traitement et validation des documents envoyés par courrier, un certificat d’immatriculation provisoire sera délivré à l’acquéreur. Il pourra donc circuler librement jusqu’à la réception de la nouvelle carte grise. Il faut souligner que cette démarche dans le processus de changement de propriétaire de véhicule concerne uniquement les personnes physiques.
