Comme pour l’assurance maladie, le fonctionnement des allocations familiales pour les travailleurs frontaliers n’est pas simple.
Les montants et les aides varient d’un pays à l’autre, et s’y retrouver devient vite un casse-tête. Comment être sûr de toucher ce qui nous revient ? Et surtout, vers qui se tourner ?
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Voici un éclairage en trois axes concrets sur les principes (côté Suisse puis côté France) et sur les démarches pour obtenir des allocations familiales ou des compléments lorsqu’on vit en famille avec au moins un travailleur frontalier.
Pour aller plus loin, retrouvez des informations détaillées sur les allocations familiales Suisse-France dans notre nouvel article.
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Allocations familiales en Suisse : une aide concrète pour l’entretien des enfants
Le droit aux allocations familiales
Le versement des allocations familiales démarre et s’arrête en même temps que le droit de cotiser : maladie, accident ou congé maternité ne bloquent pas le versement, sous certaines conditions de durée.
Ce dispositif est supervisé par le Fonds suisse d’allocations familiales (CAF).
En Suisse, toutes les familles y ont droit dès le premier enfant, une différence notable avec la France.
Le financement provient de cotisations prélevées sur les salaires soumis à l’AVS, versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales.
Types d’aides
Différentes formes d’allocations existent en Suisse, selon la situation :
- L’allocation pour enfants (dans les cantons germanophones, appelée Kinderzulage)
- L’allocation de formation professionnelle
Certains cantons ajoutent parfois des aides comme :
- L’allocation de naissance
- L’allocation d’adoption
L’aide est toujours versée à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, ce qui peut parfois différer du parent légal.
Qui bénéficie de ces aides ?
Les salariés résidents suisses et les travailleurs frontaliers ou saisonniers peuvent prétendre aux allocations, sous réserve de leur situation (hors UE/AELE et dans l’Union européenne, selon les cas). Les employés peuvent également en bénéficier si l’employeur le permet.
La résidence de l’enfant et la nationalité du bénéficiaire influent sur l’attribution : la France, en tant que pays membre de l’Union européenne, a un régime spécifique.
Pour les travailleurs frontaliers français avec enfants résidant en France, la Suisse verse prioritairement les allocations familiales.
Grâce à l’accord de sécurité sociale signé avec l’Union européenne en 2002, les frontaliers résidant en France bénéficient des mêmes droits que les résidents suisses.
Mais attention :
Le pays qui verse réellement les allocations dépend aussi de la situation professionnelle de votre conjoint. Si votre conjoint travaille ou touche le chômage en France (par exemple, inscrit et rémunéré par Pôle Emploi), la France paie en priorité.
- Quoi qu’il arrive, si la Suisse prévoit un montant supérieur à la France, elle verse la différence (voir plus bas les règles de cumul), situation assez rare.
- Dans le cas inverse, la France complète si ses montants sont les plus élevés.
À noter : les allocations de naissance et d’adoption ne sont jamais versées à l’étranger.
Répartition entre cantons et fédération
Chaque canton définit le montant de ses allocations, mais la loi fédérale sur les allocations familiales (AFAM) impose un minimum national.
Depuis 2009, les spécificités cantonales ont été harmonisées, avec un minimum fixé à :
- 200 CHF par enfant et par mois jusqu’à 16 ans (ou 20 ans en cas de handicap)
- 250 CHF par enfant en formation professionnelle ou scolaire (16-25 ans)
Particularités cantonales
Certains cantons vont au-delà du minimum et offrent de meilleures prestations, notamment :
- Genève
- Berne
- Fribourg
- Grisons
- Lucerne
- Vaud
- Neuchâtel
- Zoug
Soutien familial par canton (source : Ausgleichkasse ahv iv)
Versement des allocations
Les allocations familiales sont directement intégrées à votre salaire suisse.
Comment demander ses allocations familiales ?
Si vous êtes salarié
L’employeur est votre interlocuteur pour la demande d’allocations familiales.
Mais certains employeurs n’y pensent pas d’eux-mêmes : mieux vaut prendre les devants.
Cette règle s’applique aussi si vous travaillez via une agence intérimaire ou à temps partiel.
Si vous cumulez plusieurs emplois, c’est l’employeur qui verse le salaire le plus élevé qui doit payer l’allocation.
Indépendants : l’aide élargie depuis 2013
Depuis le 1er janvier 2013, la loi LAFAM étend le droit aux allocations aux indépendants.
Il faut alors contacter directement votre caisse de compensation pour la demande.
À savoir : même si plusieurs personnes peuvent demander l’allocation, une seule est versée par enfant.
Si les deux parents travaillent dans des cantons différents, il est possible de toucher la différence correspondant au montant le plus élevé.
Mettre à jour sa situation
Chaque changement (situation familiale, professionnelle, financière…) doit être signalé à l’employeur ou à la caisse suisse d’allocations familiales.
En France, la CAF reste votre point de contact de référence pour toute question sur les allocations familiales.
Le système français des prestations familiales
CAF, URSSAF, Pajemploi : qui gère quoi ?
La CAF
En France, la CAF centralise la gestion des prestations familiales.
Elle fait partie intégrante du système de sécurité sociale.
Selon la situation de votre foyer, elle verse différentes aides (aides au logement, allocations familiales, etc.).
Le centre Pajemploi
Pajemploi dépend du réseau URSSAF.
Il collecte les cotisations sociales et gère les allocations familiales liées à l’emploi d’assistantes maternelles ou de salariés à domicile.
Bon à savoir : si vous employez directement une assistante maternelle ou une aide à domicile et vous inscrivez auprès de Pajemploi, vos démarches auprès de l’URSSAF sont simplifiées.
Un numéro Pajemploi vous est attribué pour chaque échange, et votre espace employeur en ligne vous permet :
- de gérer vos déclarations mensuelles, base du calcul des cotisations sociales
- de déclarer vos salariés
Votre employé peut imprimer ses bulletins de paie directement depuis son espace dédié.
Pajemploi met aussi à disposition toutes les informations sur vos obligations contractuelles (droit du travail, fin de contrat…)
Quelles prestations familiales sont versées via la PAJE ?
Aides à la naissance
- Prime de naissance
Attribuée selon les ressources du foyer, elle est versée à la mère en fin de grossesse. Son montant tourne autour de 920 euros.
- Allocation de base
Versée chaque mois de la naissance jusqu’aux trois ans de l’enfant, sous conditions de ressources. Comptez environ 180 euros par mois. Elle n’est pas cumulable avec le supplément familial.
- Prime d’adoption
- Allocation de soutien familial (ASF)
Cette dernière concerne surtout les familles monoparentales.
- À partir du deuxième enfant : allocations familiales
Versées chaque mois, sans condition de ressources, en fonction du nombre et de l’âge des enfants. S’ajoute éventuellement une majoration. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans et être à votre charge.
- À partir du troisième enfant : supplément familial
Pour les enfants de trois à vingt et un ans. Ce supplément dépend des ressources du foyer. Comptez environ 160 euros.
Aides pour la garde des enfants : CMG structure et CMG direct
Le type d’aide varie selon le mode d’embauche du gardien :
- si vous passez par une structure autorisée (association, entreprise, micro-crèche), il s’agit du CMG structure
- si vous employez directement, c’est le CMG Direct
Dans ce second cas, Pajemploi peut s’occuper de vos démarches administratives : calcul des cotisations, transmission des données à la CAF, déclaration de salaires, édition des fiches de paie, etc.
Exemple concret : vous avez une assistante maternelle à domicile et une baby-sitter agréée, les aides se cumulent selon les règles définies par votre CAF, qui fait le calcul.
- Prise en charge partielle des frais de garde pour les enfants de moins de six ans
Le montant dépend de :
- l’âge de l’enfant
- les ressources du foyer (conjoint compris)
- le salaire de votre salarié (plafond journalier pour l’assistante maternelle, pas d’exonération pour une baby-sitter à domicile)
- et, sauf exceptions, de votre activité (par exemple, il faut au moins 800 euros de revenu par couple)
Exemple : pour un enfant de moins de trois ans et des revenus supérieurs à 46 014 euros (données 2011), le remboursement peut atteindre 170 euros mensuels.
- Prise en charge des cotisations sociales
Selon l’âge de l’enfant et le statut du salarié, la prise en charge peut être totale ou partielle (50 %), dans la limite de 200 à 400 euros par mois. Pour la garde d’un enfant en situation de handicap, il existe des exonérations spécifiques.
Pour obtenir l’aide : déposer une demande auprès de la CAF (formulaire cerfa 12323 02). Pour suivre votre dossier, créez un compte sur le site de la CAF (www.caf.fr), vous recevrez un numéro de bénéficiaire et un code PIN.
Quelles aides si votre enfant est gardé par une structure autorisée ?
La CAF prend en charge une partie des frais de garde pour un enfant de moins de six ans, que ce soit par une assistante maternelle ou une structure.
Le montant dépend de :
- l’âge de l’enfant
- les ressources du foyer
- le statut du gardien
- et du niveau d’activité du parent (minimum de revenu requis)
Exemple : pour un enfant de moins de trois ans et un revenu supérieur à 46 014 euros, la prise en charge s’élève à 600 euros par mois pour une assistante maternelle à domicile.
Bon à savoir : les aides ne sont versées que si la garde mensuelle atteint au moins 16 heures. Douze heures ne suffisent pas, pensez à compléter si besoin.
Démarche : déposer la demande à la CAF (cerfa 12399 02). Suivi du dossier en ligne sur www.caf.fr, avec numéro de bénéficiaire et code PIN à rappeler à chaque contact.
Vos obligations vis-à-vis de la CAF
Paiements différés : la CAF exige que votre situation soit actualisée en permanence. En cas d’erreur, elle peut réclamer le remboursement d’aides indûment perçues, ou au contraire verser un complément.
Chaque changement de situation nécessite un justificatif (par exemple, attestation d’inscription à Pôle Emploi).
Certaines modifications (situation familiale, professionnelle, adresse) sont possibles en ligne ; pour d’autres (changement de mode de garde…), il vaut mieux contacter la CAF directement.
Comment la CAF, Pajemploi et les structures sont-elles coordonnées ?
CAF et Pajemploi : fonctionnement
Si vous embauchez directement une assistante maternelle ou une garde à domicile, voici comment CAF et Pajemploi coopèrent :
1. Dépôt de la demande de CMG (complément libre choix du mode de garde) auprès de la CAF (formulaire disponible sur leur site)
2. La CAF transmet vos informations à Pajemploi pour l’inscription
3. Vous créez votre espace employeur sur www.pajemploi.urssaf.fr avec les identifiants fournis
Attention : si Pajemploi facilite vos démarches, les délais de transmission des pièces justificatives à la CAF peuvent entraîner un décalage sur le remboursement des frais de garde. Pensez à relancer Pajemploi par mail ([email protected]) en cas de retard.
CAF et structures autorisées : fonctionnement
Chaque mois, vous devez fournir à la CAF un certificat mensuel attestant de l’emploi d’un gardien par une structure autorisée.
Conseil : demandez à la structure si elle prend en charge la transmission à la CAF, c’est souvent le cas.
Réduire son activité pour s’occuper de son enfant : le complément de libre choix d’activité (CLCA)
Dans certaines situations, vous pouvez recevoir une aide si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle pour élever vos enfants. Cette prestation est versée pour une durée limitée et varie de 380 à 570 euros par mois en fonction du statut.
Les conditions d’attribution incluent notamment l’âge de l’enfant (moins de trois ans) et la durée d’assurance vieillesse avant la demande.
Bon à savoir : d’autres aides existent selon les cas, comme l’allocation de rentrée scolaire (6-18 ans), l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation d’éducation pour enfant handicapé.
Fiscalité : déduction des frais de garde
Si l’enfant est gardé à domicile (par vous ou via une structure)
- Vous avez droit à un crédit d’impôt si vous ou votre conjoint exercez une activité professionnelle ou êtes inscrits à Pôle Emploi depuis au moins trois mois.
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les autres cas.
Le crédit ou la réduction représente 50 % des dépenses, plafonnées à 12 000 euros par an (15 000 euros la première année d’emploi direct).
Ainsi, vous pouvez obtenir un avantage fiscal pour l’emploi d’une personne à domicile. Pajemploi vous enverra un certificat fiscal en fin d’année.
Les frais de garde ne sont plus entièrement déductibles si vous percevez déjà des aides pour la même période.
Si l’enfant de moins de six ans est gardé à l’extérieur (crèche ou assistante maternelle)
Un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées (dans la limite de 2 300 euros par enfant) peut s’appliquer, soit jusqu’à 1 150 euros de crédit d’impôt par enfant.
Pensez à vos obligations de fin d’année avec la CAF
La CAF contrôle chaque année la situation de tous les couples frontaliers dont les conjoints perçoivent des revenus de source française. Objectif : déterminer qui doit verser les prestations familiales.
Un formulaire spécifique vous est envoyé en décembre. Il doit impérativement être retourné avant le 25 janvier 2014, faute de quoi le paiement des prestations sera suspendu.
La répartition des compétences entre la Suisse et la France suit les règles européennes sur les allocations familiales.
France-Suisse : comment s’articulent les aides familiales ?
Tout repose sur un accord signé en 1999 entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, incluant une annexe « sécurité sociale ».
Entré en vigueur en juin 2002, cet accord garantit la réciprocité, l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre ressortissants.
Il détermine notamment :
- un droit de priorité (voir plus haut pour les bénéficiaires suisses)
- un droit différentiel
- et des règles de cumul
Combiner prestations suisses et françaises : comment ça fonctionne ?
- Si la France verse en premier et que les montants suisses sont supérieurs, la Suisse doit verser la différence, appelée supplément différentiel.
Ce versement intervient une fois par an.
- Dans le cas inverse, la France verse la différence, nommée allocation différentielle ou Adi.
Demander un complément différentiel
La demande se fait via un formulaire spécifique remis par le centre de compensation suisse. Elle doit être remplie par le demandeur et son employeur.
Les informations demandées incluent :
- Données sur le demandeur (numéro AVS, parent responsable, nom de l’employeur, parent ayant le salaire le plus élevé)
- Situation professionnelle de l’autre parent
- Informations sur l’enfant
- Données sur d’autres employeurs éventuels
- Informations à remplir par l’employeur (temps de travail, périodes de maladie…)
Des pièces justificatives sont requises, notamment :
- Le livret de famille
- Une attestation de paiement ou de non-paiement délivrée par la CAF française, ou le formulaire E411 détaillé par enfant et par mois
Si la demande est acceptée, le supplément est versé directement au salarié via la caisse suisse.
Le formulaire E411 dans la relation France-Suisse
Ce document, intitulé « Demande d’informations sur le droit aux prestations familiales dans le pays de résidence des membres de la famille », sert à :
- régler les questions de cumul d’allocations
- ou de contrôle de droits
Il comporte deux parties :
- la « demande de certification »
- l’« attestation »
La demande de certification est remplie par l’organisme suisse pour vérifier l’existence de droits dans le pays de résidence de l’enfant et adressée à l’organisme compétent du pays de résidence.
L’attestation est remplie par l’organisme du pays de résidence (ou l’employeur du conjoint) et précise les prestations versées par la France.
Le formulaire « Adi »
Tous les trois mois, la CAF envoie un formulaire « Adi » à compléter et renvoyer. Il s’agit d’une attestation trimestrielle.
Chaque trimestre, l’employeur doit indiquer le montant des aides reçues de Suisse (par exemple, Kinderzulage). Vous retournez ce certificat à la CAF, qui décide du versement ou non de l’allocation différentielle, selon les informations de votre dossier.
Si l’Adi est accordée, elle est versée chaque trimestre.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision par un recours amiable dans les deux mois suivant la notification, par simple courrier au Comité des Recours de la CAF.
À noter : si vous (ou votre conjoint/partenaire/pacsé) travaillez à l’étranger, résidez en France et percevez des allocations d’un organisme étranger, la CAF ne prend pas en charge les cotisations sociales dues si vous employez directement une assistante maternelle ou une aide à domicile. C’est à vous de régler ces cotisations, mais elles sont prises en compte pour le calcul d’une éventuelle Adi.
Rattraper des allocations familiales suisses non demandées
Il est possible de faire valoir rétroactivement ses droits aux allocations familiales suisses, via une demande d’arriérés.
- Pour des droits à compter du 1er janvier 2009, la demande ne peut remonter à plus de cinq ans en arrière.
- Pour des périodes plus anciennes, il faut se référer aux anciennes lois cantonales.
Selon la situation, vous pouvez obtenir un paiement différentiel (si un parent travaille en France) ou demander le paiement intégral via votre employeur en Suisse.
Résumé des prestations suisses et françaises pour un travailleur frontalier résidant en France
Schéma récapitulatif des prestations suisses et françaises pour un travailleur frontalier
Pour approfondir le sujet, retrouvez plus d’informations sur les allocations familiales Suisse-France dans notre nouvel article.
