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Plan de l'article
Le nouvel article 60 du Code civil précise que la demande de changement de prénom est désormais faite devant le greffier de la mairie ou devant l’autorité compétente.
La loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle a donné à l’officier de l’état civil la compétence d’entendre les demandes de changement de nom.
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Vous ne pouvez pas faire la demande par courrier, e-mail ou fax, ni la faire déposer par un tiers.
Le demandeur doit passer personnellement à l’état matrimonial.
Où déposer la demande ?
Devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence.
À l’OFPRA pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Avec le département central du ministère des Affaires étrangères pour les actes détenus par ce service.
Il est interdit de déposer plusieurs applications en même temps le temps passé devant divers officiers de l’état civil.
Enfin, il est obligatoire de déclarer si d’autres demandes antérieures ont été faites.
Mais une décision antérieure de licenciement émise par un JAF ou un bureau d’enregistrement ne lie pas le bureau d’enregistrement saisi par la suite.
Que pouvons-nous demander ?
Il est possible de demander la modification, l’ajout ou la suppression d’un ou de plusieurs prénoms, ainsi que la modification de l’ordre des prénoms.
Qui peut en faire la demande ?
Seule la personne concernée peut en faire la demande.
Les mineurs représentés par leurs représentants légaux. Les mineurs de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.
L’adulte sous tutelle : la demande doit être faite par le major et son tuteur. En outre, il est obligatoire pour l’adulte de donner son consentement à la demande.
Où trouver les formulaires :
Le registraire remet les formulaires au demandeur (le formulaire ne peut pas être envoyé par la poste ou remis à un tierce partie).
Un formulaire peut être téléchargé ici !
Les pièces nécessaires :
— Un certificat de naissance complet de moins de trois mois (original) ou un certificat OFPRA datant de moins de trois mois (original), ou un certificat du ministère des Affaires étrangères daté de moins de trois mois pour les personnes concernées.
Les étrangers qui sont en train de demander la nationalité française doivent produire un certificat de naissance de leur pays d’origine, une copie intégrale et originale, légalisée ou revêtue de l’apostille et de sa traduction en français de moins de six mois (sauf pour les pays qui ne mettent pas à jour les actes). Dans ce cas, il faudra un certificat de l’ambassade ou du consulat ou d’une autre autorité, certifiant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte n’est pas sujet à mise à jour). LIEN.
De même, les étrangers peuvent postuler. Ils doivent fournir un certificat de naissance de leur pays d’origine dans les mêmes conditions que les étrangers qui a demandé la nationalité (voir ci-dessus). En outre, ils devront prouver leur nationalité et fournir un certificat de coutume (sauf s’ils sont réfugiés, apatrides ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire).
— Une pièce d’identité originale.
— Une preuve de résidence récente.
— Tous les actes d’état civil susceptibles d’être affectés par le changement de prénom :
- certificat de mariage, certificat pacs, certificat de naissance du conjoint, enfant, partenaire pacs, livret de famille, ainsi que l’identité de toutes les personnes impliquées.
Prise en compte de l’intérêt légitime de la demande :
Le fait que la demande soit maintenant déposée devant le greffier et non devant le juge ne change rien à l’examen de l’intérêt légitime.
Une fois examinée par un juge, elle sera désormais examinée par le greffier qui doit vérifier que le demandeur a un intérêt légitime à déposer sa demande.
À titre indicatif,
La circulaire de Le 17 février 2017 précise que pour évaluer l’intérêt légitime, les documents suivants peuvent être demandés :
— certificat de naissance, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille des parents, certificat scolaire, bulletins scolaires, copie des diplômes, certificat d’inscription à une activité de loisirs,
— Contrat de travail, attestation de collègues de travail, courriels professionnels, fiches de paie,
— Copie d’anciens documents d’identité, avis fiscaux, justificatifs de domicile,
— Certificat de professionnels de santé concernant les difficultés rencontrées par l’intéressé avec un prénom indéterminé.
Ainsi, l’intérêt légitime est évalué en fonction des circonstances particulières de chaque demande.
Le procureur général sera en mesure de définir une politique locale en la matière.
Motifs du refus
À titre indicatif,
La circulaire du 17 février 2017 reprend ces quelques exemples de jurisprudence antérieure à la réforme qui a refusé un changement de nom pour :
— les commodités personnelles,
— un prénom avec des signes diacritiques ou des ligatures non connus de la langue française,
— prendre le nom des parents comme prénom,
— remplace un prénom par un diminutif.
Exemple de demandes acceptées :
En revanche, la demande de changement de nom est éligible :
— dans le cadre d’un processus de changement de sexe de la personne concernée,
— suite à une utilisation prolongée d’un nom autre que celui de l’état civil,
— pour permettre l’intégration en France,
— afin de supprimer un prénom ridicule,
— ajoute ou supprime un tiret entre deux prénoms après une utilisation prolongée,
— également pour des raisons liées à la transsexualité du demandeur,
Il convient de noter que le registraire peut inviter le demandeur à modifier sa demande s’il lui semble que celle-ci n’est pas caractérisée par un intérêt légitime. En outre, le Procureur peut soit ordonner au greffier d’accepter la demande, soit s’y opposer.
Combien de temps après la décision est-elle prise ?
Le texte prévoit que le registraire doit rendre sa décision dans un délai raisonnable.
Le demandeur reçoit directement ladite décision.
En effet, il s’occupe de la transcription sur les registres d’état civil concernés.
Dans le cas d’une demande qui n’a pas d’intérêt légitime, le greffier saisit immédiatement le procureur de la République et en informe la personne concernée.
En conséquence, le Procureur examine la demande « in concreto ».
Quel recours contre la décision de refus ?
Le procureur de la République qui reçoit l’avis du greffier peut s’opposer au changement de nom. Le demandeur est ensuite informé. Toutefois, il peut renvoyer l’affaire au juge de la famille.
24 janvier 2018
Olivia Chalus Penochet
Avocat – 39 rue Rossini – 06000Nice
