La nouvelle loi de l’immobilier: tout ce que vous devez savoir

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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation ? Sachez que vous avez une nouvelle obligation déclarative à respecter en 2023. En effet, la loi de finances pour 2019 impose à tous les propriétaires de déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023. Qu’implique cette mesure ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Quelle est la nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires en 2023 ?

La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires en 2023 vise à identifier les logements soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Ces deux taxes sont dues par les propriétaires ou les occupants des locaux meublés affectés à l’habitation qui ne sont pas exonérés.

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La taxe d’habitation concerne les résidences principales et secondaires des personnes physiques. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement et des taux votés par les collectivités territoriales. La taxe sur les logements vacants quant à elle s’applique aux logements situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ces biens doivent être inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement et du nombre d’années de vacances.

La loi de finances pour 2019 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2020 et jusqu’en 2023. La direction générale des finances publiques (DGFiP) souhaite déterminer précisément quels sont les propriétaires encore redevables de ces taxes. Ainsi, elle demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

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Qui est concerné et quelles sont les conséquences si cette déclaration n’est pas faite ?

L’obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Cette obligation s’applique, quel que soit le régime fiscal du bien immobilier (location nue, location meublée, location saisonnière…). Elle s’applique aussi, peu importe le mode d’occupation du bien (résidence principale ou secondaire du propriétaire ou des occupants, local loué ou occupé gratuitement par un tiers, local vacant…).

Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation déclarative, il s’expose à des sanctions fiscales pouvant aller jusqu’à une majoration de 50 % du montant des taxes dues. Il peut faire l’objet d’un contrôle fiscal et être redressé sur les années antérieures. Il est donc important de se conformer à cette nouvelle obligation et de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer la déclaration en ligne.

Comment effectuer la déclaration en ligne ?

Tous les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr et accéder au service « Gérer mes biens immobiliers ». Ils doivent indiquer pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation au 1er janvier 2023. Cette déclaration doit être impérativement réalisée avant le 30 juin 2023.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Le propriétaire n’aura qu’à les vérifier et les modifier si besoin. Il pourra également ajouter ou supprimer des logements s’il constate des erreurs ou des oublis.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aussi de déclarer le montant du loyer mensuel perçu pour chaque logement loué. Cette information est facultative, mais elle peut permettre au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu si celui-ci loue son bien à un prix inférieur à celui du marché dans certaines zones tendues.

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