Est-ce que les APL sont des prestations familiales ?

Comme pour l’assurance maladie, le fonctionnement des allocations familiales pour les travailleurs frontaliers n’est pas simple.

Les montants et les aides sont différents, comment pouvons-nous nous assurer de recevoir les allocations auxquelles nous avons droit ? Et vers qui se tourner  ?

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Ce dossier présente en 3 points principaux les concepts (Suisse puis France) et détaille les procédures d’obtention d’allocations familiales ou d’allocations supplémentaires dans le cas d’une famille comptant au moins un travailleur frontalier.

Après cette lecture, vous trouverez plus d’informations sur les allocations familiales Suisse-France dans notre nouvel article

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Allocations familiales en Suisse : aide à l’entretien de vos enfants

Le droit aux allocations familiales

Le droit au paiement des allocations familiales commence et se termine en même temps que le droit de payer, c’est-à-dire que vous soyez malade, blessé ou en maternité quitter. (toutefois, sous réserve de conditions de durée).

Il est défini par le Fonds suisse d’allocations familiales (CAF).

Contrairement à la France, toutes les allocations familiales sont possibles dès le premier enfant.

En principe, ils sont financés par des cotisations déduites de vos salaires soumis à AVS et versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales.

Types d’aides

• Allocation pour enfants (dans les cantons germaniques, nous parlons de Kinderzulage )

• Allocation de formation professionnelle

Et parfois, certains cantons paient également :

• Allocation de naissance

• Allocation d’adoption

L’aide reçue doit toujours être envoyée à la personne qui s’occupe de l’enfant si ce n’est pas vous qui portez le fardeau de l’enfant.

Les bénéficiaires

Les travailleurs résidents suisses et les travailleurs frontaliers ou saisonniersen dehors de l’UE et hors AELE dans l’Union européenne ou l’AELE, sous réserve de certaines conditions. Employés peuvent également bénéficier de la même allocation, si l’employeur en décide ainsi.

attention particulière est accordée au pays de résidence des enfants et à la nationalité Une (voir ci-dessous le cas de la France en tant que pays membre de l’Union européenne).

Le principe pour les travailleurs frontaliers français dont les enfants résident en France est que les allocations familiales sont payées « en priorité » par la Suisse.

suite d’un accord de sécurité sociale avec l’Union européenne en 2002, les travailleurs frontaliers résidant en France bénéficient des mêmes droits À la que les résidents suisses.

CEPENDANT

Le pays qui vous verse des allocations familiales dépend également de la situation de votre conjoint.

Si le conjoint travaille dans votre pays de résidence ou y est indemnisé par l’assurance-chômage (si votre conjoint est inscrit et rémunéré par Pôle Emploi), la France vous versera le avantages par priorité.

• Dans tous les cas, la Suisse vous paie la différence si les quotas suisses sont supérieurs à ceux que vous recevez en France (voir les étapes à suivre ci-dessous : règles de cumul et non cumulables) – c’est rarement le cas -.

• Inversement, la France vous paie la différence si les quotas français sont les plus élevés (voir les étapes à suivre ci-dessous : règles de cumul et non de cumul).

Clarification : l’allocation de naissance et l’allocation d’adoption ne sont jamais versées à l’étranger.

Répartition des pouvoirs cantonaux et fédéraux

Chaque canton fixe le montant des allocations familiales, mais un minimum est imposé au niveau fédéral par la loi fédérale sur les allocations familiales (AFAM) .

Depuis 2009, il a harmonisé certaines particularités cantonales et le montant minimum des allocations familiales est désormais fixé à :

• 200 CHF par enfant et par mois jusqu’à 16 ans (voir 20 ans dans certains cas de handicap)

• 250 CHF par enfant en formation professionnelle ou scolaire et par mois, entre 16 et 25 ans

Les spécificités cantonales

Certains cantons offrent de meilleurs services, tels que les cantons de :

• Genève

• Berne

• Fribourg

• Grisons

• Lucerne

• Vaud

• Neuchâtel

• Zoug

Soutien familial par canton (source Ausgleichkasse ahv iv)

Mode de paiement

Les allocations familiales sont créditées directement sur votre salaire suisse.

Quelle procédure dois-je suivre pour recevoir mes prestations familiales ?

Pour les employés

C’est auprès de votre employeur que vous devez demander des allocations familiales.

Attention, certains employeurs ne vous l’offrent pas forcément, alors prenez l’initiative de la demande.

Cela s’applique également si vous travaillez pour une agence temporaire et si vous travaillez à temps partiel .

Si vous avez plusieurs employeurs, les indemnités sont dues par l’employeur qui paie le salaire le plus élevé.

Pour les indépendants, une nouveauté en 2013 : l’extension de l’aide aux indépendants

La loi LAFAM a été révisée le 1er janvier 2013. Il inclut désormais les travailleurs indépendants dans son champ d’application.

Prenez contact avec votre fonds d’indemnisation des allocations familiales.

ASTUCE

Même si plusieurs personnes ont le droit de demander des allocations familiales, une seule allocation est versée par enfant

Mais si les deux parents travaillent dans deux cantons différents, il est possible d’obtenir la différence correspondant au montant de l’allocation cantonale la plus favorable.

Obligation de mettre à jour sa situation

Le travailleur est tenu d’informer son employeur ou sa caisse suisse d’allocations familiales de tout changement de sa situation (famille, financier…)

CAF, le point de contact de référence en France pour vos allocations familiales

Le système français de prestations familiales

Qui fait quoi : la CAF, l’URSSAF et le Centre Pajemploi

CAF (Fonds d’allocations familiales)

C’est l’organisation qui gère les prestations familiales en France.

Il fait partie de la sécurité sociale française.

Selon certains critères, il est chargé d’effectuer des paiements à certaines familles dans le cadre de diverses aides sociales (aide au logement, allocations familiales, etc.)

Le centre de Pajemploi

Il s’agit d’un centre qui fait partie du réseau de l’URSSAF.

Il est responsable de la collecte des cotisations sociales et des allocations familiales.

ASTUCE

Si vous êtes l’employeur direct d’une assistante maternelle ou d’une employée à votre domicile et que vous vous inscrivez au centre Pajemploi, vos démarches administratives auprès de l’URSSAF sont les facilité.

Vous recevez un numéro Pajemploi à rappeler lors de chaque contact et vous disposez d’un espace employeur en ligne qui vous permet de :

• gérer vos déclarations mensuelles qui servent de base au calcul des cotisations sociales (les « déclarations de rémunération mensuelle » du volet Pajemploi)

• pour déclarer vos employés.

Votre employé peut imprimer ces fiches de paie établies par Pajemploi via un espace employé .

De plus, Pajemploi fournit de nombreuses informations sur vos obligations contractuelles envers votre employé (cadre juridique, documents contractuels, obligations en fin de contrat…)

Les types de prestations familiales accordées par la Young Child Care Benefit (PAJE)

Aide financière liée à la naissance de l’enfant :

• La prime de naissance

Il est payé dans des conditions liées à vos ressources et en tenant compte des revenus de le conjoint.

Elle est payée à la mère en fin de grossesse .

Comptez environ 920 euros.

• Allocation de base

Il est versé mensuellement entre la naissance et les trois ans de l’enfant, sous réserve des conditions de ressources et en tenant compte du revenu du conjoint.

Comptez environ 180 euros par mois.

Il ne peut être combiné avec le supplément familial (voir ci-dessous) ni avec toute autre allocation de base.

• Le bonus d’adoption

• Allocation de soutien familial (FSA)

Il concerne principalement les familles monoparentales .

• Prestations du deuxième enfant à charge : allocations

familiales

Ils sont payés mensuellement sans conditions de ressources , en fonction du nombre d’enfants et de leur âge.

Ils comprennent un montant de base toute augmentation éventuelle.

Les enfants doivent être âgés de moins de 20 ans et être pris en charge par vous.

• Prestations du troisième enfant à charge : le supplément familial

Les enfants doivent être âgés de trois à vingt et un ans .

Il est soumis à des conditions de ressources et tient compte du revenu du conjoint.

Comptez environ 160 euros.

Aide financière liée à la garde des enfants : en complément du libre choix de la garde des enfants (structure CMG et CMG directe) :

Ils dépendent de la façon dont le gardien est embauché.

Un gardien peut être un employé :

• d’une agence de prestation de services à la personne ou à une autre structure autorisée (par exemple une association). Nous parlons d’intervention. La structure CMG s’applique. ou
• directement auprès de vous. CMG Direct s’applique.

Dans ce dernier cas, vous pouvez déléguer certaines tâches administratives en déclarant votre employé via les services du centre Pajemploi.

Exemples : calcul des cotisations patronales et salariales, transmission des données à la CAF, déclaration mensuelle des salaires sur leur site et transmission à l’URSSAF, inscription, fiche de salaire (certificats de travail).

A quelle aide puis-je demander si mon enfant est pris en charge par une baby-sitter qui est mon employé : CMG Direct.

C’est le cas typique d’une gardienne d’enfants agréée (l’enfant est gardé à votre domicile) ou d’une baby-sitter à la maison.

Il est possible de combiner des aides si vous avez à la fois une gardienne à domicile et une assistante maternelle agréée : la méthode de calcul des cumuls est définie par votre caf qui se chargera du calcul.

1. une partie des frais de garde d’enfants pour un enfant de moins de six ans

Son montant dépend de :

• l’âge de l’enfant

• les ressources du bénéficiaire (conjoint inclus)

• le salaire de votre salarié (limite journalière pour une gardienne accréditée, pas d’exonération des cotisations sociales pour une baby-sitter à accueil)

• et, à quelques exceptions près, votre activité (par exemple, si vous êtes salarié, votre revenu doit atteindre un minimum – environ 800 euros pour un couple).

Par exemple, si vous avez un enfant de moins de trois ans et que vos revenus sont supérieurs à 46014 euros en 2011, comptez approximativement un paiement du salaire de votre employé pour 170 euros par mois.

1. prise en charge des cotisations sociales

Selon l’âge de votre enfant et le statut de votre employé (gardien à domicile ou gardienne d’enfants), les soins peuvent être totaux ou 50 % avec un plafond mensuel compris entre 200 et 400 euros.

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale des cotisations de sécurité sociale des employeurs, en particulier s’il s’agit de la garde d’un enfant handicapé et sous certaines conditions.

PROCÉDURE

Vous devez demander le supplément à la CAF en remplissant le formulaire cerfa 12323 02.

Pour plus de commodité, inscrivez-vous sur le site de la CAF pour suivre votre dossier en ligne : www.caf.fr

Vous recevrez un numéro de destinataire et un code PIN.

Quelle aide puis-je demander si mon enfant est pris en charge par un gardien qui est un employé d’une structure autorisée (association/entreprise autorisée ou micro-crèche) : La structure CMG

pension est versée par les FAC sous la forme d’une partie des frais de garde d’enfants pour un enfant de moins de six ans. La

Selon les cas, il peut s’agir d’une gardienne d’enfants ou d’une gardienne d’enfants.

Les soins dépendent de :

• l’âge de votre enfant

• les ressources du bénéficiaire (conjoint inclus)

• le statut du gardien

• et à quelques exceptions près, de votre activité (par exemple, si vous êtes salarié, votre revenu doit atteindre un minimum – environ 800 euros pour un couple).

Par exemple, si vous avez un enfant de moins de trois ans et que votre revenu est supérieur à 46014 euros en 2011, comptait prendre en charge le salaire de votre salarié pour 600 euros par mois pour un home sitter.

ASTUCE

L’assistance ne vous est accordée que si les soins mensuels durent au moins 16 heures !. Pensez-y à la fin du mois pour éventuellement compléter les heures manquantes car si vous n’avez fait garder votre enfant que 15 heures, vous n’aurez rien !

PROCÉDURE

Vous devez demander le supplément à la CAF en remplissant le formulaire cerfa 12399 02.

Pour plus de commodité, inscrivez-vous sur le site Web de la CAF pour suivre votre dossier en ligne : www.caf.fr

Vous recevrez un numéro de destinataire et un code PIN à rappeler chaque fois que vous échangez avec caf.

Vos obligations en matière d’information vis-à-vis de CAF

paiements en retard. Dans tous les cas (employé tuteur d’une structure ou employé direct), vous devez vous assurer que votre situation est toujours mise à jour. Si ce n’est pas le cas, faites attention aux demandes de remboursement de la CAF pour les aides versées et non dues ou au contraire

Le cas échéant, chaque changement de situation doit être accompagné de pièces justificatives.

Exemple : Avis de soutien pour le centre d’emploi.

Certaines mises à jour de vos données sont possibles en ligne (situation familiale, professionnelle, adresse) mais pour d’autres changements (changement de mode de soins…), il est conseillé de contacter directement le caf.

Comment sont coordonnés les services de la CAF, du centre de pajemploi et des structures autorisées

Quelles relations entre la CAF et le centre Pajemployment ?

-lorsque vous décidez d’embaucher directement une gardienne d’enfants agréée ou une gardienne d’enfants à domicile, la CAF se coordonne avec le centre de Pajemploi comme suit :

1. Dépôt de la demande de Cmg (libre choix supplémentaire du mode de garde) à la CAF (formulaire disponible sur le site de la CAF)

2. La CAF transmet à Pajemploi vos données pour inscription au centre.

3. Vous inscrivez-vous dans l’espace employeur sur le site de Pajemploi (www.pajemploi.urssaf.fr ) avec les identifiants envoyés par Pajemploi

ATTENTION

Si le centre Pajemploi facilite l’établissement de votre relation avec votre collaborateur, sachez que les délais pour la transmission des pièces justificatives (la fameuse composante sociale) à la caf peuvent retarder et parfois entraîner un retard dans le remboursement des frais de garde d’enfants par La CAF.

N’hésitez pas à relancer le centre par e-mail (pajemploi@urssaf.fr ), ils répondent généralement dans un délai de 10 jours.

Quelles sont les relations entre les FAC et les structures autorisées ?

Vous devez remettre à votre caf chaque mois un certificat mensuel justifiant l’emploi d’un gardien par une structure autorisée.

ASTUCE

Demandez à votre structure car certains se chargeront de la transmission aux caf pour vous.

Y a-t-il une aide si vous réduisez votre temps de travail pour prendre soin de votre enfant ? : oui, demandez le supplément d’activité au libre choix (Clca)

Dans certaines conditions, vous pouvez recevoir de l’aide si vous arrêtez ou réduisez votre activité professionnelle pour prendre soin de vos enfants.

Cette aide est limitée dans le temps et se situe entre 380 euros par mois et 570 euros environs.

Les conditions d’admissibilité concernent, entre autres, l’âge de votre enfant (moins de trois ans ) et le nombre d’années de cotisations de vieillesse précédant votre demande.

ASTUCE

En plus de ces aides, qui concernent principalement la petite enfance, d’autres aides sont possibles sous certaines conditions, telles que l’allocation de rentrée scolaire (entre 6 et 18 ans), l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation scolaire pour l’enfant handicapé.

Point fiscal en France : la déductibilité fiscale des frais de sauvegarde

Si vous avoir votre enfant à la maison (directement ou par l’intermédiaire d’une structure)

• Vous aurez droit à un crédit d’impôt : si vous (ou chacun d’entre vous si vous êtes en couple) avez exercé une activité professionnelle ou si vous avez été inscrit à Pôle Emploi depuis au moins trois mois.

• Vous bénéficierez d’une réduction d’emploi, sinon.

Ce crédit ou réduction d’impôt représente 50 pour cent des dépenses limitées à 12 000 euros par an (sous réserve de conditions augmentées à 15 000 euros) ou 15 000 euros pour la première année d’emploi direct.

Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile. C’est le centre de Pajemploi qui vous enverra le certificat fiscal à la fin de l’année.

Évidemment, les frais engagés pour la garde de vos enfants ne sont plus déductibles d’impôt dans leur intégralité s’ils vous ont également été partiellement financés (par exemple en prenant en charge une partie de la rémunération…)

Si votre enfant de moins de six ans est gardé à l’extérieur (pour exemple : dans une crèche ou par une assistante maternelle)

Vous avez droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, calculées sur un plafond de 2300 euros (des sommes versées) par enfant. Vous pouvez donc demander un crédit d’impôt maximum de 1150 euros par enfant .

FAITES ATTENTION À VOS OBLIGATIONS DE FIN D’ANNÉE ENVERS LES FAC

La CAF vérifie à la fin de l’année tous les couples transfrontaliers dont les conjoints perçoivent des revenus ou des ressources de sources françaises de l’activité de ce dernier.

L’objectif est de déterminer si c’est la France qui est compétente pour payer les prestations familiales.

À cette fin, chaque famille frontalière concernée reçoit un formulaire en décembre à remplir.

Il est important de penser à le renvoyer avant le 25 janvier 2014, sinon le versement des prestations sera suspendu.

La répartition des compétences entre la Suisse et la France selon les règles de l’Union européenne en matière d’allocations familiales

Relations entre la France et la Suisse pour l’allocation de l’aide aux familles

Ils sont basés sur un accord conclu en 1999 entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes et comprend une annexe « sécurité sociale  ».

Il est entré en vigueur en juin 2002.

Cet accord permet la réciprocité, l’égalité de traitement et la non-discrimination entre les différents ressortissants.

Il jette les bases :

• un droit de priorité (voir ci-dessus « bénéficiaires de quotas suisses »)
• un droit différentiel
• avec des règles de cumul .

Possibilités de combiner les prestations familiales suisses et françaises

• Si les prestations familiales sont payées en priorité par la France et si les prestations familiales suisses auraient été plus élevées, la Suisse est obligée de verser au travailleur frontalier la différence, appelée « supplément différentiel ».

Il est versé une fois par an .

• l’inverse, il appartient au contraire à la France de payer la différence, appelée « allocation différentielle » ou « Adi ». À

La demande de complément différentiel

En principe, la demande est faite sur un imprimé préparé par votre centre de compensation suisse.

L’impression doit être complétée par le demandeur et son employeur .

Il est nécessaire de renseigner diverses données telles que :

• Informations sur le demandeur (numéro AVS, qui a l’autorité parentale, nom de l’employeur, qui des deux parents reçoit le salaire le plus élevé)

• Informations sur l’autre parent (situation professionnelle, pays ou canton de travail…)
• Informations sur l’enfant

• Les informations sur d’autres employeurs possibles

• Informations à remplir par l’employeur (temps de travail, maladie, etc.)

La demande doit être accompagnée de pièces justificatives et en particulier :

• Un livret familial

• Un certificat de paiement ou de non-paiement délivré par la CAF française (il est reçu entre janvier et mars de l’année suivante en général) ou le formulaire E411 détaillé par enfant et par mois.

En cas d’acceptation, le supplément est versé directement au salarié en accord avec le fonds.

Qu’est-ce que le formulaire E 411 dans les relations franco-suisses ?

Il s’intitule « Demande d’informations concernant le droit aux prestations familiales dans le pays de résidence des membres de la famille ».

Il est notamment utilisé pour :

• résoudre les problèmes liés aux réclamations pour la famille de cumul
• ou pour les chèques.

Il est divisé en deux parties :

• la partie « demande de certification »
• la partie « attestation »

La partie « demande de certification »

Il est complété par l’institution responsable de l’octroi des prestations familiales en Suisse (pays de travail du travailleur frontalier) afin de vérifier si les droits aux prestations familiales existent dans le pays de résidence des membres de la famille.

Il est envoyé à l’institution compétente du pays de résidence des membres de la famille.

La partie « attestation »

Il est complété par l’institution compétente du lieu de résidence des membres de la famille (du travailleur frontalier) ou par l’employeur de son conjoint, de son ancien conjoint ou de toute autre personne dont le droit aux prestations familiales doit être vérifié dans le pays de résidence des membres de la famille.

Il informe l’institution suisse des prestations familiales qui auraient été versées par la France.

Le formulaire « Adi »

Tous les trois mois, le café vous envoie une empreinte « Adi » à remplir et à lui renvoyer. Il s’agit d’une attestation trimestrielle.

trimestres, il doit être rempli par votre employeur Tous les qui prendra note du montant de l’aide financière reçue par la Suisse (Kinderzulage).

Vous envoyez à la CAF le certificat de l’indemnité différentielle et elle étudie vos droits et décide de vous la verser ou non en fixant son montant en fonction des informations qu’elle détient dans votre dossier.

Si l’IDA est acceptée, elle est payée tous les trimestres.

Vous pouvez contester une décision de refus par appel amiable dans les deux mois suivant la réception de la décision par simple lettre.

Votre appel doit être adressé au Comité des Appels Amicables de la Caf.

ATTENTION

Si vous (votre conjoint, partenaire ou partenaire de pacs) travaillez à l’étranger, résidez en France et recevez des prestations familiales d’une organisation étrangère, la CAF ne couvrira pas les cotisations sociales que vous auriez à payer si vous êtes un employeur direct d’une assistante maternelle ou d’une employée à domicile. C’est donc à vous de les payer tous les mois. Toutefois, ils seront pris en compte pour Calculez un Adi possible.

Mise à jour sur le recouvrement des allocations familiales suisses dues mais non demandées

Vous pouvez revendiquer votre droit aux allocations familiales rétroactivement.

Le recouvrement des allocations familiales se fait par le biais d’une « demande de prestations d’arriérés ».

• Si vous souhaitez revendiquer des droits à partir du 1er janvier 2009, votre demande ne peut pas couvrir plus de cinq ans avant sa date de dépôt.

• Pour les droits plus anciens, il convient de se référer aux anciennes lois cantonales.

Selon la situation, vous avez le droit de recevoir soit un paiement différentiel, par exemple si un parent exerce une activité lucrative en France, soit, si ce n’est pas le cas, de demander le paiement intégral des allocations familiales par l’intermédiaire de votre employeur en Suisse.

Résumé des prestations familiales suisses et françaises pour un travailleur frontalier résidant en France

Schéma récapitulatif des prestations familiales suisses et françaises pour un régime transfrontalier travailleur

Vous trouverez plus d’informations sur les allocations familiales Suisse-France dans notre nouvel article