Mariage de mineurs : à quel âge peut-on se marier ?
Conformément à l’article 144 du Code civil, le mariage de mineurs est interdit en France, sauf en cas d’exemption pour motifs graves par le procureur de la République. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.
Depuis la loi du 4 avril 2006, l’article 144 du Code civil dispose que « le mariage ne peut être contracté avant l’âge de 18 ans ». Avant cette loi, l’âge minimum était fixé à 15 ans pour les filles. La réforme introduite en 2006 se justifie à la fois par un souci d’égalité et par la volonté du législateur de freiner les mariages forcés de jeunes filles.
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Mariage de mineurs : dans quels cas est-il autorisé ?
Le principe est donc la liberté du mariage pour les hommes et les femmes à partir de 18 ans. Il y a cependant des exceptions. Des dérogations pour « raisons sérieuses » peuvent être accordées par le procureur de la République lieu de célébration du mariage (art. 145 C.Civ.). Il a le pouvoir souverain d’évaluer la gravité des motifs pouvant justifier la célébration d’un mariage avant l’âge de 18 ans. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.
Dans tous les cas, la loi exige une autorisation parentale pour le mariage de mineurs. En ce sens, l’article 148 dispose que « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et de leur mère ; en cas de dissidence entre père et mère, cette division implique le consentement ». Si l’un des parents est décédé, l’autorisation parentale de l’autre est suffisante. Si les deux parents sont décédés, le consentement des ancêtres et des ancêtres remplace l’autorisation parentale. Le désaccord entre parents ou ancêtres n’empêche pas le mariage (art. 148 C.Civ.). Une fois marié, le mineur est émancipé et a désormais les mêmes droits et obligations qu’un adulte. Il cesse d’être sous l’autorité parentale.
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lieu de célébration du mariage (art. 145 C.Civ.). Il a le pouvoir souverain d’évaluer la gravité des motifs pouvant justifier la célébration d’un mariage avant l’âge de 18 ans. Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.
Dans tous les cas, la loi exige une autorisation parentale pour le mariage de mineurs. En ce sens, l’article 148 dispose que « les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et de leur mère ; en cas de dissidence entre père et mère, cette division implique le consentement ». Si l’un des parents est décédé, l’autorisation parentale de l’autre est suffisante. Si les deux parents sont décédés, le consentement des ancêtres et des ancêtres remplace l’autorisation parentale. Le désaccord entre parents ou ancêtres n’empêche pas le mariage (art. 148 C.Civ.). Une fois marié, le mineur est émancipé et a désormais les mêmes droits et obligations qu’un adulte. Il cesse d’être sous l’autorité parentale.
