Comment se passe les droits de succession ?

Le décès d’un être cher implique plusieurs phases de procédures administratives qui doivent être effectuées malgré la douleur de la perte. Le certificat de décès obtenu, les funérailles doivent être organisées et financées. Vient ensuite le règlement de la succession, qui est généralement effectué avec l’aide d’un notaire. Quelles sont les principales étapes du règlement d’une succession ? Qui choisit le notaire ? Une mise à jour sur les problèmes d’héritage.

Comment choisir un notaire pour ouvrir le domaine ?

La première étape du règlement d’une succession consiste à faire appel à un notaire. Toute personne ayant un intérêt ou détenant les documents nécessaires au règlement de la succession peut s’adresser à un notaire. Plusieurs solutions existent quant au choix de ces derniers. Il est possible de faire appel au notaire du défunt si ce dernier en avait un, mais ce n’est pas une obligation. Le choix du notaire est gratuit, sans limite géographique. Il doit se faire d’un commun accord entre tous les héritiers. S’ils ne sont pas d’accord, un ordre de priorité est établi selon les règles de la profession notariale.

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Le saviez-vous ? Chaque personne concernée par la succession peut décider d’être représentée par un autre notaire, appelé « second notaire ». Toutefois, un seul notaire sera chargé de la succession et de la rédaction des actes.

Quel est le rôle du notaire ?

Au cours d’une succession, le notaire est neutre et travaille à promouvoir le progrès de la succession de manière pacifique. En cas de conflit, il peut proposer une médiation. Son rôle est d’accompagner les gens et de prendre en charge toutes les étapes de la succession qui ont un aspect juridique. Il constitue le dossier de succession et est chargé de trouver l’existence d’un testament. Si la famille n’a pas connaissance d’un testament, le notaire interrogera le dossier central des dispositions de dernier testament. S’il trouve un testament, il devra rédiger le procès-verbal d’ouverture et de description du testament.

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Le règlement d’une succession a un coût financier que le notaire devra supporter capable de déterminer seulement quand il a évalué la succession du défunt. Il peut demander une provision pour couvrir une partie de ses dépenses.

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Quels sont les types de documents à envoyer au notaire ?

Les notaires ont besoin de différents types de documents pour effectuer leur travail lors du règlement d’une succession. Les éléments à fournir concernent :

• Le défunt (extrait d’un certificat de décès ou d’une déclaration de décès, original des livres de famille, etc.)
• ; Le conjoint survivant, les héritiers, les légataires (livre de famille original, copie du contrat de mariage, accord PACS ou jugement de divorce, copie des cartes d’identité recto-verso, etc.)
• ; L’actif et le passif du défunt (contrats d’assurance-vie, assurance décès, références bancaires personnelles, avis fiscaux, eau, électricité, gaz, Internet, téléphone, etc.)

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Si le défunt a été marié sous le régime d’une communauté juridique réduite à des acquisitions, des documents concernant les biens propres doivent être remis au notaire (acte de partage des biens collectés par les époux, copies des déclarations de succession collectées, copies des dons recueillis pendant le mariage et liste des travaux payés par la communauté et relatifs à ses propres biens).

Quel est le but de l’acte de notoriété rédigé par le notaire ?

À partir des documents transmis par la famille et obtenus par ses propres moyens, le notaire peut rédiger l’acte de notoriété. Il contient deux informations : l’identité des héritiers et leurs droits sur l’héritage. Ce document est essentiel au cours des étapes d’une succession . Il est utile pour les héritiers car ils peuvent l’utiliser pour prouver leur statut d’héritiers de différentes organisations. Sans l’acte de notoriété, ils ne peuvent pas obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt ou changer la carte grise de son véhicule par exemple.

Le saviez-vous ? La signature d’un acte de notoriété ne constitue pas une acceptation de la succession.

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Quel est l’héritage du défunt ?

Une fois les héritiers identifiés, le notaire procède à l’inventaire des actifs (les actifs de la succession). L’objectif ici est d’énumérer tous les biens mobiliers, les biens immobiliers et les dettes que le défunt possédait. C’est au cours de cette opération que nous pouvons faire appel à un commissaire-priseur afin qu’il puisse évaluer avec précision le prix des biens meubles.

L’inventaire contient plusieurs informations :

• La qualité des héritiers ;
• L’analyse des titres de propriété et des titres de propriété ;
• La description et l’estimation de l’actif et du passif du défunt.

La clôture de l’inventaire est matérialisée par le serment prêté par les héritiers indiquant que tous les biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale sont présents dans l’inventaire.

Quel est le choix des héritiers pour la relève ?

Une fois les actifs de la succession déterminés, le moment est venu de choisir pour les héritiers. Plusieurs options de succession sont possibles :

• Acceptation pure et simple. Les héritiers deviennent propriétaires de la part dont ils héritent. Ils doivent payer les dettes du défunt en fonction de la part allouée tout en prenant le risque de mobiliser leur patrimoine personnel. L’acceptation peut être expresse (via un acte d’acceptation) ou tacite (accomplissement d’un acte présumant son intention d’accepter).
• Acceptation jusqu’à l’actif net. Les héritiers acceptent la succession mais ne prennent pas le risque de devoir mobiliser leur patrimoine personnel si le passif est supérieur à l’actif.
• Renonciation. Les héritiers refusent l’héritage.

Une période de 4 mois est accordée pour exercer l’option de succession. Cette période commence à l’ouverture de la succession. Après cette période, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier successeur ou l’État peut exiger qu’une décision soit prise dans un délai de deux mois. Sans une réponse, l’héritier est considéré comme acceptant l’héritage purement et simplement. Si aucune entité n’exige une décision, le délai maximum pour prendre une décision est de 10 ans. Après cette période, l’héritier est considéré comme ayant abandonné.

Selon le choix, le notaire établit une déclaration de revenus pour héritage. Il indique l’actif et le passif de la succession. Il calcule les droits à payer au Trésor par les héritiers s’il y en a.

Comment se matérialise le transfert de propriété ?

Afin de matérialiser l’héritage en fonction de l’option d’héritage choisie par les héritiers, le notaire procède au transfert des actifs. Pour cela, il établit deux lois :

• Le certificat de propriété, également appelé certificat de transfert. Il s’agit d’un document qui enregistre le transfert de propriété au nom de l’héritier ou du légat des produits d’épargne, par exemple du défunt.
• Le certificat de propriété immobilière. C’est un document qui en fait possible d’identifier les nouveaux propriétaires d’une propriété transmise. Ce certificat est essentiel pour vendre ou céder la propriété par la suite. Pour résumer, le notaire est présent tout au long des étapes d’une succession. Il accompagne les familles. Il les conseille dans les choix et formalités qu’ils doivent faire tout en favorisant le règlement pacifique de chaque succession.

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