Comment changer le bénéficiaire des allocations familiales ?

roi Mohammed VI a présidé, ce dimanche 17 octobre, au Palais royal de Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’examen des orientations générales du projet de loi de finances pour l’année 2022, à l’adoption d’un projet de loi organique et d’un certain nombre d’accords internationaux, ainsi qu’à la nomination de , indique un communiqué de presse lu par le porte-parole du Palais royal, M. Abdelhak Lamrini. Le

Le communiqué de presse :

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« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, a présidé ce dimanche 17 octobre 2021, correspondant au 10 Rabii I-er 1443 H, au Palais Royal de Fès, un Conseil des ministres, qui a été consacré à l’examen des orientations générales du projet de loi budgétaire pour l’année budgétaire 2022, l’adoption d’un un projet de loi organique et un certain nombre d’accords de nominations internationales, ainsi que des nominations à des postes de direction.

Au début des travaux du Conseil, Sa Majesté le Roi a renouvelé ses félicitations au nouveau gouvernement et ses vœux de succès dans ses missions nationales au service du peuple marocain afin de répondre à ses aspirations et attentes légitimes.

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Par la suite, et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, le Ministre de l’économie et des finances a présenté à Sa Majesté le Roi un exposé sur les orientations générales du projet de loi budgétaire pour 2022.

Le Ministre a affirmé que ce projet a été développé dans un contexte marqué par l’émergence de signes de reprise de l’économie nationale, les leçons tirées de la gestion de la crise pandémique et le début de la mise en œuvre du modèle de développement en tant que responsabilité nationale nécessitant la la participation de toutes les énergies et de toutes les forces vives du pays.

Le gouvernement a veillé à ce que le projet de loi budgétaire soit un point de départ pour la mise en œuvre des travaux des grandes orientations royales et du programme gouvernemental.

Les lignes directrices générales du Le projet de loi de financement 2022 s’articule autour des axes suivants :

Premièrement : la consolidation des bases de la relance de l’économie nationale, afin de permettre aux différents secteurs de retrouver leur dynamisme et d’améliorer leur capacité à préserver les emplois et à en créer d’autres. Il s’agit également de la poursuite de la mise en œuvre du Plan national de relance de l’économie ainsi que de l’opérationnalisation du Fonds d’investissement Mohammed VI, de la mise en œuvre de la charte d’investissement, de l’amélioration du climat des affaires et de la mise en œuvre de la loi-cadre sur la réforme fiscale.

Le gouvernement prendra des mesures urgentes pour soutenir les jeunes en emploi, encourager les initiatives des jeunes qui réalisent des projets dans le domaine agricole, insufflera une nouvelle dynamique au programme « Intilaka » à travers le lancement d’un nouveau projet « Al Forssa » qui vise à financer projets sans conditions préalables.

Deuxièmement : Renforcer les mécanismes d’inclusion et faire progresser le généralisation de la protection sociale, en tant que projet prioritaire bénéficiant de la Haute Sollicitude de Sa Majesté le Roi. Outre la poursuite de la mise en œuvre de la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base au profit des travailleurs indépendants, 2022 marquera le lancement de la deuxième phase de ce grand projet concernant l’extension de la population bénéficiaire aux personnes vulnérables et pauvres. catégories, bénéficiant actuellement de l’assistance médicale « RAMED ».

Dans le même temps, les mesures nécessaires seront prises pour la généralisation progressive des allocations familiales, grâce à la mise en place du registre social unifié, une attention particulière sera accordée à l’intégration sociale des personnes handicapées, en plus de promouvoir l’égalité des sexes dans divers domaines économiques et sociaux parmi les priorités de l’action gouvernementale.

Troisièmement : Renforcer le capital humain en prenant les mesures nécessaires pour permettre aux écoles publiques pour retrouver son double rôle de transfert de connaissances et de promotion sociale.

Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accélération de l’utilisation généralisée de l’enseignement préscolaire, au renforcement des connaissances de base des enfants dès l’école primaire et au soutien de l’éducation des enfants des catégories pauvres, en particulier dans les zones rurales. Il s’agit également de superviser la réforme du système de formation des enseignants et la réhabilitation des centres de formation.

En application des orientations du Haut Royal, le gouvernement s’efforcera de lancer une profonde réforme du système de santé afin de réhabiliter le secteur de la santé et de soutenir le travail de généralisation de la protection sociale.

Quatrièmement : la réforme du secteur public et le renforcement des mécanismes de gouvernance, à travers l’accélération de la mise en œuvre du projet de régionalisation avancée, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des dispositions de la loi-cadre sur la réforme des établissements publics et des entreprises et la mise en service de l’Agence nationale pour la gestion stratégique des participations de l’État.

C’est aussi l’accélération de la réforme de l’administration, à travers l’activation de la Charte des services publics et le travail de simplification des procédures administratives, la généralisation de l’administration numérique, ainsi que la mise en œuvre de la Charte de déconcentration administrative.

Par la suite, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique sur la nomination à des fonctions supérieures.

Ce projet vise à :

• ajouter les institutions suivantes à la liste des institutions publiques stratégiques, dont la nomination des chefs fait l’objet de délibérations au Conseil des ministres :

— L’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis ;

— L’Agence nationale pour la gestion stratégique des participations étatiques et le suivi de la Performance des établissements publics et des entreprises ;

— L’Agence nationale des eaux et des forêts ;

• changer le nom de la « Energy Investment Corporation » par « Energy Engineering Corporation » ;

• ajouter trois établissements à la liste des institutions publiques dont les chefs sont nommés au Conseil des gouverneurs. Ce sont les fondements des travaux sociaux du ministère de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, du logement et de la politique de la ville, du département des eaux et des forêts et du département ministériel chargé de la pêche maritime.

• Enfin, supprimer le « Marketing and Export Board » de la liste des établissements nationaux dont la nomination de fonctionnaires fait l’objet de délibérations au Conseil de gouvernement, après la publication de la loi sur la dissolution et la liquidation de cet Office.

Dans le cadre de la consolidation des relations de coopération et de partenariat reliant le Maroc à plusieurs pays frères et amis et renforçant sa position aux niveaux continental et international, le Conseil des ministres a approuvé sept accords internationaux, dont quatre sont bilatéraux et trois multilatéraux.

Les accords bilatéraux visent à consolider l’aspect humanitaire des relations de notre pays avec des États appartenant à diverses régions d’Europe, d’Asie et d’Amérique latine. Ils concernent les domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale et du développement de la coopération dans les domaines des services aériens, de la culture, du sport et de la jeunesse.

Au niveau multilatéral, les conventions concernent l’adhésion du Maroc à la Charte de la Renaissance culturelle africaine, l’accord pour la création de la « Société financière africaine » (AFC), le Protocole modifiant la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des Traitement des données personnelles.

À la fin des travaux du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, et sur proposition du Chef du Gouvernement et à l’initiative du Ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Sa Majesté le Roi, que Dieu l’assiste, a aimablement nommé :

• M. Mohamed Benchaaboun, ambassadeur de Sa Majesté le Roi en République française ;

• Et M. Youssef Amrani, ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès de l’Union européenne ».

Article 19.ma

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